Le bras de fer entre les Teamsters et Intelcom soulève un enjeu aussi juridique que social : qui, du fédéral ou des provinces, est responsable de protéger les droits des livreurs à la syndicalisation? Intelcom, un sous-traitant clé d’Amazon au Canada, affirme relever de la compétence fédérale en tant qu’entreprise interprovinciale de transport, bien que ses employés roulent localement. Ce positionnement, validé en partie par les tribunaux, empêche les Commissions des relations de travail provinciales d’agir, alimentant un vide légal où les travailleurs se heurtent à l’impossibilité d’exercer leur droit fondamental à la représentation collective.
Ce conflit met en lumière les lourdeurs du fédéralisme canadien en matière de droit du travail. La mosaïque des compétences entraîne des zones grises exploitables par les employeurs, particulièrement dans les secteurs précaires comme la livraison. À l’heure où les frontières entre travail salarié et travail indépendant s’estompent, les entreprises peuvent manier les cadres légaux à leur avantage. Résultat : des milliers de travailleurs, souvent immigrants ou précaires, restent exclus des protections syndicales par de simples querelles de jurisprudence.
Le modèle économique d’Intelcom repose sur une main-d’œuvre morcelée et externalisée, avec des livreurs généralement classés comme contractuels ou employés de sous-traitants. Ce type d’organisation décentralisée permet de réduire les coûts, mais aussi de diluer les responsabilités. Selon Statistique Canada, le taux de syndicalisation chez les travailleurs de transport et entreposage est passé de 38 % en 2000 à 27 % en 2022. Quand le recours à des statuts atypiques devient la norme, c’est tout le socle collectif du droit du travail qui s’effondre peu à peu.
De nombreuses études montrent pourtant des effets positifs de la syndicalisation : meilleure stabilité d’emploi, salaires plus justes, réduction des écarts de revenus. La baisse de la couverture syndicale dans les secteurs en forte croissance, comme la livraison, contribue à accroître les inégalités. Sans possibilité de négociation collective, les livreurs demeurent vulnérables à des horaires instables, des salaires variables, et une pression constante sur la productivité. Le droit au syndicat ne devrait pas être conditionnel à une interprétation flottante des compétences gouvernementales.
Des pistes réformatrices existent. Le gouvernement fédéral pourrait clarifier sa juridiction sur les sous-traitants locaux ou créer un mécanisme transitoire pour assurer une couverture minimale, peu importe l’instance compétente. Une autre voie serait l’élargissement du droit du travail provincial à certains secteurs hybrides, comme c’est déjà exploré en Colombie-Britannique. Bref, il faut sortir de cette impasse où le fédéralisme devient un instrument de précarisation. On ne peut laisser les travailleurs trancher seuls entre leur survie économique et leurs droits fondamentaux.
