Il devait incarner une avancée historique vers une fiscalité plus équitable : l’impôt minimum mondial de 15 %, imposé aux grandes multinationales, visait à freiner la course vers le bas des paradis fiscaux. Mais l’essentiel de cette réforme a été vidé de sa substance, en particulier sous la pression de Washington. Le Trésor américain, sous l’influence des grandes entreprises technologiques, a obtenu que les multinationales domiciliées aux États-Unis soient largement exemptées de ce mécanisme, neutralisant de facto son efficacité.
Concrètement, les firmes américaines comme Google, Apple ou Meta échapperont à une taxation supplémentaire dans les pays où elles réalisent leurs profits, mais où elles déclarent peu ou pas d’impôts. Cela crée une iniquité flagrante : les entreprises européennes ou asiatiques seront soumises à l’impôt minimum, tandis que leurs concurrentes américaines continueront à bénéficier de régimes fiscaux d’exception. Les recettes publiques espérées s’évaporent, pesant davantage sur les petites et moyennes entreprises nationales et sur les citoyens ordinaires.
Les conséquences sont mondiales. D’abord, les États du Sud global, dépendants des impôts pour financer l’éducation, la santé ou l’infrastructure de base, voient une fois de plus leurs ressources compromises. Ensuite, les finances publiques européennes, elles aussi mises sous pression par l’évitement fiscal, devront être compensées par d’autres formes d’imposition, souvent plus régressives socialement. On constate déjà une montée de la dette publique et une fragilisation des services collectifs, particulièrement dans les pays les plus touchés par la désindustrialisation ou la crise du logement.
Cette injustice fiscale nourrit aussi une dynamique pernicieuse : l’accroissement des inégalités structurelles. L’OCDE estime que les pertes annuelles liées à l’évasion et à l’optimisation fiscale se chiffrent à 240 milliards de dollars. Cela représente un choix budgétaire implicite : subventionner les ultra-riches au détriment des besoins élémentaires de millions de personnes. Quand les géants échappent à l’impôt, c’est l’école publique, le logement social ou encore les soins de santé qui paient la note. Dans ce contexte, la méfiance envers les institutions et la montée du populisme trouvent un terreau fertile.
Face à ce constat, des alternatives émergent. Certains pays européens proposent déjà des taxes nationales ciblées sur les profits numériques, tandis que le Sud global, notamment par le biais de l’Union africaine, plaide pour une réforme de la gouvernance fiscale mondiale à l’ONU. À défaut d’un accord multilatéral équitable, la seule issue reste peut-être une coordination renforcée entre États désireux de défendre la souveraineté fiscale et la justice économique. Car une fiscalité efficace ne se juge pas à ses annonces, mais à sa capacité réelle à réduire les écarts et à financer le bien commun.
